Conditions du séquestre

1. Introduction

Les présentes Conditions de paiement (« Conditions de paiement ») régissent l'utilisation des services de paiement sur la plateforme GigGap, exploitée par GigGap Ltd. (« GigGap », « nous » ou « notre »), une société immatriculée en Angleterre et Pays de Galles avec une succursale au Sénégal.

Veuillez lire attentivement ces Conditions de paiement avant d'effectuer ou de recevoir des paiements via la Plateforme. En effectuant ou en recevant des paiements, vous acceptez et convenez, en votre nom ou au nom de votre employeur ou de toute autre entité (le cas échéant), d'être lié par ces Conditions de paiement.

Ces Conditions de paiement complètent et font partie des Conditions générales de GigGap. Les termes en majuscules non définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales. En cas de conflit entre les présentes Conditions de paiement et les Conditions générales, les présentes Conditions de paiement prévaudront pour les questions liées aux paiements.

2. Rôle de la Plateforme dans les paiements

GigGap facilite les paiements entre les Clients et les Prestataires. GigGap ne fournit pas elle-même de services de paiement réglementés et s'appuie sur des prestataires de services de paiement tiers autorisés pour gérer toutes les transactions de paiement. GigGap ne détient pas de fonds en dépôt et n'est pas agréée en tant que prestataire de services de paiement (notamment en tant qu'établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ou établissement de crédit au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) telle que transposée dans chaque juridiction applicable, dont le Code monétaire et financier en France). Le traitement des paiements est effectué par des prestataires de services de paiement tiers pour notre compte.

Les fonds sont reçus et traités par nos prestataires de services de paiement tiers et peuvent être détenus par eux pour le compte de GigGap et/ou du Prestataire conformément à leurs autorisations réglementaires. GigGap ne détient pas elle-même les fonds des clients en tant que banque ou institution dépositaire.

Les dispositions relatives aux frais, aux paiements, à la responsabilité et à la résolution des litiges resteront en vigueur après la cessation de votre utilisation de la Plateforme.

Certaines fonctionnalités des services de paiement peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions et peuvent être modifiées pour se conformer aux exigences légales ou réglementaires locales.

Nous pouvons restreindre, suspendre ou refuser des transactions lorsque cela est nécessaire pour respecter les lois, réglementations et programmes de sanctions applicables, ou les demandes d'institutions financières ou d'autorités. Rien dans les présentes Conditions de paiement ne crée de relation fiduciaire, de fiducie ou de séquestre entre GigGap et un utilisateur.

GigGap agit en qualité d'agent de collecte de paiements limité pour les Prestataires uniquement afin d'accepter les paiements des Clients. L'obligation d'un Prestataire envers le Client pour le service est remplie dès réception des fonds par GigGap (ou son prestataire de services de paiement) pour le compte du Prestataire.

3. Traitement des paiements

3.1 Modes de paiement acceptés

Nous acceptons les paiements par divers moyens, qui peuvent inclure les cartes de crédit ou de débit, l'argent mobile, les virements bancaires ou le Solde GigGap existant. Les modes de paiement disponibles peuvent varier selon le pays et seront affichés au moment de la transaction.

3.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires de services de paiement tiers. Nous ne stockons pas les détails de votre carte de paiement sur nos serveurs. Toutes les données de paiement sont transmises à l'aide d'un chiffrement conforme aux normes du secteur.

3.3 Autorisation de paiement

En soumettant un paiement, vous autorisez GigGap et son prestataire de services de paiement à débiter le montant indiqué sur le mode de paiement que vous avez choisi. Vous déclarez être autorisé à utiliser le mode de paiement fourni.

3.4 Confirmation de paiement

Une réservation n'est confirmée qu'après réception d'une autorisation de paiement réussie. Si le paiement échoue, la réservation ne sera pas traitée et vous en serez informé.

3.5 Délais de traitement

GigGap n'est pas responsable des retards dans le traitement des paiements causés par des prestataires de services de paiement tiers, des banques, des opérateurs d'argent mobile ou des problèmes de réseau. Nous ferons des efforts raisonnables pour résoudre rapidement tout problème de traitement.

3.6 Disponibilité du prestataire de services de paiement

Nous ne garantissons pas la disponibilité, la durée de fonctionnement ou les performances d'un prestataire de services de paiement tiers, et nous pouvons changer ou remplacer les prestataires de paiement à tout moment sans responsabilité envers vous.

3.7 Droit d'annuler des transactions

Nous nous réservons le droit d'annuler, d'inverser ou de refuser toute transaction lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude, une activité non autorisée ou une violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.

4. Frais de service

4.1 Frais pour les Clients

Des frais de service peuvent être facturés aux Clients sur les réservations. Les frais applicables seront clairement affichés avant que vous ne confirmiez une réservation. Aucun frais caché ne sera appliqué après la confirmation.

4.2 Frais pour les Prestataires

Les Prestataires sont soumis à des frais de commission sur chaque transaction effectuée. Le taux de commission est précisé dans votre contrat de Prestataire avec GigGap et sera déduit du montant de la transaction avant que les fonds ne soient mis à disposition pour retrait.

4.3 Modifications des frais

GigGap peut modifier sa structure tarifaire à tout moment. Les modifications des frais seront communiquées aux utilisateurs concernés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des frais mis à jour.

5. Versements aux Prestataires

5.1 Génération de revenus

Les Prestataires génèrent des revenus lorsqu'une réservation d'un Client est marquée comme terminée. Une réservation est considérée comme « terminée » lorsque :

• Le Client marque le service comme terminé dans l'application ; ou
• Une période prédéfinie s'est écoulée après l'heure de service prévue sans qu'un litige ne soit soulevé (comme précisé au moment de la réservation) ; ou
• GigGap détermine l'achèvement sur la base des éléments disponibles à la suite de l'examen d'un litige.

Les revenus sont crédités sur le Solde GigGap du Prestataire après déduction des frais de commission applicables. Les fonds reçus dans le cadre d'une réservation peuvent être conservés pendant une certaine période afin de faciliter l'achèvement du service, la résolution des litiges, les contrôles antifraude ou les vérifications de conformité.

5.2 Retraits

• Les gains peuvent être retirés depuis la page concernée une fois la commande marquée comme terminée.
• Les retraits partiels peuvent ne pas être pris en charge selon votre région ou votre mode de versement. Lorsque les retraits partiels ne sont pas disponibles, vous devez retirer la totalité de votre solde disponible en une seule fois.
• Les retraits sont généralement traités dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables, mais peuvent prendre plus de temps selon le prestataire de versement, le système bancaire ou les contrôles réglementaires. Les délais de retrait ne sont que des estimations et ne sont pas garantis.
• Les retraits sont traités via le mode de versement configuré dans les paramètres du compte du Prestataire. Les modes de versement disponibles peuvent varier selon le pays.
• Les retraits sont irréversibles une fois initiés et ne peuvent être annulés.
• Si un versement échoue en raison de coordonnées de compte incorrectes, de problèmes du prestataire ou d'autres erreurs, les fonds seront retournés à votre Solde GigGap (déduction faite des frais applicables facturés par le prestataire de versement) et il pourra vous être demandé de mettre à jour vos informations de versement avant d'initier un nouveau retrait.

5.3 Retenues et restrictions de retrait

GigGap se réserve le droit de retenir temporairement, de retarder ou de désactiver la possibilité pour un Prestataire de retirer ses revenus dans les circonstances suivantes :

• Pour enquêter sur une activité soupçonnée frauduleuse, illicite ou non autorisée ;
• En réponse à un comportement inapproprié signalé par d'autres utilisateurs ;
• Lorsqu'un litige ou une rétrofacturation (chargeback) a été soulevé en lien avec la transaction ;
• Pour se conformer à la loi applicable, aux exigences réglementaires ou aux ordonnances judiciaires ; ou
• Pour maintenir la sécurité et l'intégrité de la Plateforme.

Nous vous informerons si une retenue est appliquée à vos fonds et nous résoudrons la question aussi rapidement que raisonnablement possible. Les fonds seront libérés une fois le problème résolu, sauf si nous sommes tenus de les retenir par la loi ou si nous déterminons qu'ils ont été obtenus en violation des présentes Conditions.

5.4 Vérification d'identité (KYC)

Nous pouvons exiger une vérification d'identité (Know Your Customer), une vérification d'entreprise ou des documents supplémentaires avant d'activer les retraits ou de maintenir l'accès aux services de paiement. Cela peut inclure une pièce d'identité délivrée par une autorité publique, un justificatif de domicile, des documents d'immatriculation d'entreprise ou d'autres informations exigées par la loi applicable ou par nos prestataires de services de paiement. Le fait de ne pas fournir les informations demandées dans un délai raisonnable peut entraîner des retards, des restrictions ou la suspension de votre capacité à retirer des fonds ou à utiliser les services de paiement.

5.5 Comptes inactifs

Si le compte d'un Prestataire reste inactif pendant une période continue de 12 mois (aucun retrait, aucune réservation terminée), GigGap peut vous contacter au sujet de votre solde en attente. Les fonds non réclamés seront traités conformément à la loi applicable.

6. Soldes des Clients

6.1 Solde GigGap

Les Clients peuvent détenir un solde sur leur compte GigGap par le biais de remboursements, de crédits promotionnels ou de rechargements directs (le cas échéant). Le Solde GigGap n'est pas un compte bancaire, ne produit pas d'intérêts et n'est protégé par aucun système de garantie des dépôts ni programme d'assurance. Le Solde GigGap est une écriture comptable contractuelle utilisée uniquement pour faciliter les transactions sur la Plateforme. Il ne représente ni de la monnaie électronique, ni de la valeur stockée, ni un dépôt bancaire, et peut ne pas être remboursable en espèces sauf lorsque la loi l'exige. Nous pouvons utiliser des systèmes automatisés et des processus d'examen manuel pour détecter la fraude, les abus ou les activités suspectes liés aux soldes et aux transactions.

6.2 Utilisation du solde

Les soldes des Clients ne peuvent être utilisés que pour payer des services sur la Plateforme. Les Clients ne peuvent pas retirer les fonds de leur Solde GigGap vers un compte externe ou un mode de paiement.

6.3 Expiration du solde

Les crédits promotionnels ou les bons peuvent comporter des dates d'expiration, qui seront communiquées au moment de leur émission. Les montants remboursés crédités sur votre Solde GigGap n'expirent pas tant que votre compte est actif.

6.4 Soldes négatifs

Si le solde de votre compte devient négatif (par exemple, en raison de remboursements, de rétrofacturations, d'inversions ou d'ajustements de frais), vous acceptez de rembourser rapidement le montant en attente. GigGap peut recouvrer ces montants sur les revenus futurs, les déduire des dépôts futurs sur votre Solde GigGap ou recourir à d'autres moyens légaux de recouvrement. Tant que le solde négatif n'est pas résolu, votre accès aux services de paiement peut être restreint.

7. Remboursements

7.1 Éligibilité au remboursement

Des remboursements peuvent être accordés dans les circonstances suivantes :

• Le Prestataire ne fournit pas le service réservé ;
• Le service n'a pas été exécuté comme décrit ou convenu ;
• Une charge en double ou erronée a été effectuée ; ou
• Comme autrement déterminé par GigGap dans son examen d'un litige (voir la Section 8).

7.2 Montant du remboursement

Les remboursements sont limités au montant effectivement payé par le Client après application des remises ou des bons. Les bons sont consommés au moment de la réservation et ne sont pas automatiquement rétablis lors d'un remboursement. Si vous souhaitez obtenir un bon de remplacement, veuillez contacter notre équipe d'assistance et nous ferons de notre mieux pour vous aider.

7.3 Mode de remboursement

Les remboursements sont par défaut effectués sur votre Solde GigGap. Le cas échéant et lorsque cela est techniquement possible, les remboursements peuvent être retournés sur le mode de paiement d'origine utilisé pour la transaction. Le mode de remboursement vous sera communiqué au moment du traitement du remboursement.

7.4 Délai de traitement du remboursement

Les remboursements sur votre Solde GigGap sont traités immédiatement. Les remboursements sur des modes de paiement externes peuvent prendre jusqu'à 10 jours ouvrables selon votre prestataire de paiement.

7.5 Frais non remboursables

Les frais de service facturés par GigGap (tels que décrits à la Section 4) ne sont pas remboursables sauf disposition contraire de la loi applicable ou indication explicite contraire.

8. Litiges de paiement

Si vous rencontrez un problème de paiement, une divergence ou si vous pensez qu'une charge a été effectuée par erreur, veuillez contacter rapidement notre équipe d'assistance à l'adresse contact@gig-gap.com. Les litiges doivent être soulevés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la transaction.

8.2 Résolution des litiges

GigGap examinera le litige et pourra demander des informations complémentaires à l'une ou l'autre partie. Nous nous efforçons de résoudre les litiges dans un délai de 14 à 30 jours, même si les cas complexes peuvent prendre plus de temps. GigGap peut, à sa seule discrétion, examiner et rendre une décision finale concernant les litiges relatifs aux paiements traités par la Plateforme. Ces décisions seront appliquées aux fonds détenus ou traités par GigGap ou ses prestataires de services de paiement. Rien dans la présente section ne limite votre droit d'exercer les recours disponibles en vertu de la loi applicable.

8.3 Rétrofacturations (chargebacks)

Si vous initiez une rétrofacturation (chargeback) ou une inversion de paiement auprès de votre prestataire de paiement sans avoir au préalable soulevé un litige auprès de GigGap, nous nous réservons le droit de :

• Suspendre votre compte dans l'attente d'une enquête ;
• Déduire le montant contesté de votre Solde GigGap (le cas échéant) ; et
• Recouvrer tout montant dû, y compris les frais de rétrofacturation imposés par notre prestataire de services de paiement.

Nous encourageons les utilisateurs à nous contacter directement avant d'initier une rétrofacturation afin que nous puissions tenter de résoudre le problème.

Vous restez financièrement responsable de toutes les rétrofacturations, inversions ou litiges de paiement associés à vos transactions, y compris de tous frais imposés par les prestataires de services de paiement. GigGap peut recouvrer ces montants sur votre Solde GigGap, sur vos revenus futurs ou par d'autres moyens légaux.

9. Annulations

9.1 Annulations par le Client

Les Clients peuvent annuler des réservations sous réserve des conditions d'annulation précisées au moment de la réservation. L'éligibilité au remboursement pour les annulations dépend du délai d'anticipation de l'annulation :

• Les annulations effectuées dans la fenêtre d'annulation gratuite (le cas échéant) bénéficieront d'un remboursement intégral.
• Les annulations tardives peuvent être soumises à des frais d'annulation ou à un remboursement partiel, comme communiqué au moment de la réservation.

9.2 Annulations par le Prestataire

Les Prestataires peuvent annuler des réservations acceptées avec un préavis raisonnable. Les annulations répétées par un Prestataire peuvent entraîner des restrictions de compte, une visibilité réduite sur la Plateforme ou la suspension du compte.

9.3 Absences

Si un Client ou un Prestataire ne se présente pas à une réservation confirmée sans annulation préalable :

• Le Client peut perdre la totalité du paiement.
• Le Prestataire peut ne pas recevoir de paiement pour la réservation manquée et peut faire l'objet de restrictions de compte.

GigGap déterminera les résultats au cas par cas à sa discrétion.

10. Devise

Toutes les transactions sur GigGap sont effectuées dans la devise indiquée lors du processus de transaction. Les devises prises en charge peuvent varier selon le pays. Des frais de conversion de devises peuvent s'appliquer si votre mode de paiement utilise une devise différente de celle de la transaction. Ces frais sont facturés par votre prestataire de paiement, et non par GigGap.

11. Taxes

Vous êtes seul responsable de la détermination et de l'exécution de toute obligation fiscale découlant de vos transactions sur GigGap, y compris l'impôt sur le revenu, la TVA, la retenue à la source ou toute autre taxe applicable dans votre juridiction.

GigGap ne fournit pas de conseils fiscaux. Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié en matière fiscale au sujet de vos obligations.

GigGap peut être tenue par la loi de retenir des taxes ou de déclarer des informations sur les transactions aux autorités fiscales dans certaines juridictions. Le cas échéant, nous vous en informerons dans la mesure permise par la loi.

12. Activités de paiement interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser les services de paiement de la Plateforme pour :

• Traiter des paiements pour des services non réservés via la Plateforme ;
• Blanchir de l'argent ou financer des activités illégales ;
• Utiliser des modes de paiement volés, frauduleux ou non autorisés ;
• Manipuler les prix, les frais ou les montants des transactions ;
• Vous entendre avec d'autres utilisateurs pour créer des transactions fictives ; ou
• Contourner les contrôles, limites ou mesures de sécurité des paiements.

Nous pouvons contrôler les transactions et les utilisateurs par rapport à des listes de sanctions et à des bases de données de lutte contre le blanchiment d'argent, et pouvons bloquer ou signaler des transactions lorsque la loi l'exige. Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement de la Plateforme si vous faites l'objet de sanctions économiques, ou si vous êtes situé dans un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales, ou en êtes résident (y compris, sans s'y limiter, les sanctions maintenues par les Nations Unies, le Royaume-Uni, l'Union européenne ou les États-Unis).

La violation de la présente section peut entraîner la suspension immédiate du compte, la confiscation des fonds et le renvoi aux autorités compétentes.

13. Résiliation et suspension

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services de paiement sur la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions de paiement, des Conditions générales ou de la loi applicable.

En cas de suspension ou de résiliation :

• Clients : Tout Solde GigGap peut vous être remboursé via votre mode de paiement d'origine, sous réserve des déductions applicables au titre des frais, des rétrofacturations ou des montants dus.
• Prestataires : Tout solde en attente qui vous est dû sera versé conformément à la Section 5, sous réserve de toute retenue, déduction ou obligation légale.

14. Limitation de responsabilité pour les paiements

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, GigGap ne pourra être tenue responsable de :

• Pertes résultant de retards, d'échecs ou d'erreurs dans le traitement des paiements causés par des prestataires de services de paiement tiers, des banques ou des opérateurs d'argent mobile ;
• Transactions non autorisées résultant de votre défaut de protéger vos identifiants de compte ou vos informations de paiement ;
• Pertes de conversion de devises ou frais facturés par votre prestataire de paiement ; ou
• Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de questions liées aux paiements.

GigGap ne pourra être tenue responsable d'aucun échec ni retard dans le traitement des paiements ou des versements dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les défaillances des prestataires de services de paiement, des systèmes bancaires, des réseaux de télécommunications ou des actions réglementaires.

Rien dans la présente section n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

15. Modifications des Conditions de paiement

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de paiement pour refléter les évolutions de nos services de paiement, de notre structure tarifaire ou des exigences légales. Les modifications importantes vous seront communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur via la Plateforme, par e-mail ou par notification dans l'application. Votre utilisation continue des services de paiement après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des Conditions de paiement mises à jour.

16. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions de paiement ou toute question liée aux paiements, veuillez nous contacter :

GigGap Ltd. (Siège social), 5 Waterford Place, SK8 3PR Manchester, Royaume-UniE-mail : contact@gig-gap.com

GigGap Senegal (Succursale), Golf Sud Hamo 2, Dakar, Sénégal