Conditions Générales d'Utilisation

1. Introduction et acceptation

Bienvenue sur GigGap ! Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site Web accessible à l'adresse www.gig-gap.com, de l'application mobile GigGap, ainsi que de tous sites, applications ou services associés (collectivement, la « Plateforme »), exploités par GigGap Ltd. (« GigGap », « nous » ou « notre »).

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, en créant un compte, ou en sélectionnant l'option d'acceptation des présentes Conditions, vous (à titre individuel ou en qualité de représentant de votre employeur ou d'une autre entité concernée) reconnaissez et consentez à être lié par :

• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• Les Conditions de Paiement de GigGap, accessibles ici (les « Conditions de Paiement »), qui sont intégrées aux présentes Conditions par référence ; et
• Notre Politique de Confidentialité, accessible ici, qui explique la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

En utilisant la Plateforme, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique, notamment par e-mail, SMS, WhatsApp ou notifications au sein de l'application. Ces communications peuvent inclure des messages relatifs au service, des notifications juridiques et des mises à jour concernant votre compte.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, les Conditions de Paiement ou la Politique de Confidentialité, veuillez ne pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

Nous sommes susceptibles de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles vous seront communiquées via la Plateforme, par e-mail, SMS, WhatsApp ou notification au sein de l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et pouvez fermer votre compte.

2. À propos de la Plateforme

GigGap est une place de marché qui met en relation des clients recherchant des services (les « Clients ») avec des professionnels qualifiés qui fournissent des services (les « Prestataires »). GigGap facilite la mise en relation, la communication et le paiement entre les utilisateurs. GigGap n'est pas le fournisseur des services proposés par les Prestataires et n'agit pas en qualité d'employeur ou de mandataire de ces derniers. GigGap agit uniquement en tant que plateforme technologique et intermédiaire, et ne supervise, ne dirige ni ne contrôle les services fournis par les Prestataires.

GigGap dessert principalement les utilisateurs au Sénégal, en Gambie et au Nigéria, ainsi que les communautés de la diaspora africaine à travers le monde. La Plateforme est ouverte aux Clients dans le monde entier, tandis que l'inscription des Prestataires n'est actuellement disponible que dans les pays pris en charge.

GigGap Ltd. est immatriculée en Angleterre et Pays de Galles et exploite une succursale au Sénégal.

GigGap n'emploie, ne recommande ni ne cautionne aucun Prestataire, et ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou l'adéquation des services proposés sur la Plateforme. Les Prestataires sont des prestataires de services indépendants et sont seuls responsables des services qu'ils fournissent.

3. Éligibilité

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ;
• Avoir la capacité juridique de conclure des accords contraignants ; et
• Ne pas avoir été précédemment suspendu ou exclu de la Plateforme.

En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions.

4. Création de compte et sécurité

4.1 Inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, actuelles et complètes. Vous pouvez vous inscrire en utilisant votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement à l'adresse contact@gig-gap.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte ou une utilisation non autorisée de celui-ci.

4.3 Exactitude des informations du compte

Vous vous engagez à maintenir à jour les informations de votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes contenant des informations matériellement inexactes ou incomplètes.

4.4 Un compte par personne

Chaque personne ne peut disposer que d'un seul compte. La création de plusieurs comptes peut entraîner la suspension ou la résiliation de tous les comptes associés.

5. Utilisation de la Plateforme

5.1 Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser la Plateforme pour :

• Rechercher et consulter les profils des Prestataires (en tant que Client) ;
• Demander, réserver et payer des services (en tant que Client) ;
• Proposer et fournir des services (en tant que Prestataire) ;
• Communiquer avec d'autres utilisateurs via la messagerie intégrée à l'application ; et
• Gérer votre compte, vos réservations et vos paramètres de paiement.

5.2 Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Vous faire passer pour une autre personne ou entité, ou dénaturer votre identité ou votre affiliation ;
• Contourner, désactiver ou perturber les dispositifs de sécurité de la Plateforme ;
• Extraire des données, explorer ou utiliser des moyens automatisés pour accéder à la Plateforme ou en collecter des données sans notre consentement écrit préalable ;
• Utiliser la Plateforme pour envoyer des courriers indésirables, des messages non sollicités ou du matériel promotionnel ;
• Tenter de procéder à l'ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler toute partie de la Plateforme ;
• Perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme, ou des serveurs ou réseaux qui y sont connectés ;
• Utiliser la Plateforme pour organiser des services puis effectuer les transactions en dehors de la Plateforme afin d'éviter les frais. Nous pouvons suspendre ou résilier des comptes et/ou restreindre l'accès aux fonds lorsque nous estimons raisonnablement que les utilisateurs tentent de contourner les frais de la plateforme ; ou
• Enfreindre toute loi ou réglementation applicable, ou tout droit de tiers.

Nous nous réservons le droit d'enquêter sur toute fraude, abus ou violation présumés des présentes Conditions et de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension de comptes, l'annulation de transactions et la restriction de l'accès aux fonds, dans la mesure permise par la loi applicable.

Nous nous réservons le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à la Plateforme ou son utilisation, à notre discrétion, dans la mesure permise par la loi applicable.

6. Conduite des utilisateurs

6.1 Interaction respectueuse

Tous les utilisateurs s'engagent à interagir de manière respectueuse avec les autres sur la Plateforme. Le harcèlement, la discrimination, les discours de haine, les menaces, l'intimidation ou toute forme de conduite abusive sont strictement interdits.

6.2 Informations exactes

Les Prestataires doivent fournir des descriptions exactes de leurs services, qualifications et disponibilités. Les Clients doivent fournir des descriptions exactes des services qu'ils recherchent.

6.3 Application

Nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre les mesures appropriées à l'encontre de tout utilisateur qui enfreint la présente section, y compris l'émission d'avertissements, la suspension temporaire d'accès ou la résiliation définitive du compte. Les décisions relatives à l'application sont prises à notre seule discrétion.

7. Réservations et services

7.1 Contrats de prestation de services

Lorsqu'un Client réserve un service auprès d'un Prestataire via la Plateforme, le contrat de prestation de services est conclu entre le Client et le Prestataire. GigGap facilite la réservation et le paiement mais n'est pas le prestataire du service et n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité ou du résultat de tout service. GigGap ne garantit pas que les Prestataires recevront un nombre minimum de réservations, de clients ou de revenus via la Plateforme.

7.2 Légalité des services

Les Prestataires doivent s'assurer que les services qu'ils proposent sont licites dans la juridiction dans laquelle ils sont exécutés. GigGap ne vérifie pas la légalité des services répertoriés sur la Plateforme.

7.3 Assurance

GigGap ne fournit aucune couverture d'assurance pour les services exécutés via la Plateforme. Les Prestataires sont responsables de souscrire toute assurance requise pour les services qu'ils fournissent.

7.4 Responsabilités des Clients

Les Clients sont responsables de communiquer clairement leurs exigences de service et de fournir les informations exactes nécessaires au Prestataire pour l'exécution du service.

7.5 Responsabilités des Prestataires

Les Prestataires sont responsables de la fourniture du service convenu de manière professionnelle et dans les délais, ainsi que du respect de toutes les lois et réglementations applicables relatives aux services qu'ils fournissent, y compris toute obligation en matière de licence, d'assurance ou de fiscalité.

Les Prestataires sont seuls responsables de s'assurer qu'ils sont légalement autorisés à fournir leurs services dans leur juridiction, y compris le respect des exigences en matière de licence, d'enregistrement et de réglementation.

7.6 Annulations et absences

Les Clients peuvent annuler des réservations sous réserve des conditions d'annulation spécifiées au moment de la réservation. Les Prestataires peuvent annuler moyennant un préavis raisonnable. Les annulations tardives ou les absences de l'une ou l'autre partie peuvent entraîner des frais, la perte du paiement ou des restrictions du compte, tels que déterminés par GigGap à sa discrétion. Les conditions d'annulation spécifiques et les frais applicables seront communiqués au moment de la réservation.

8. Paiements

8.1 Traitement des paiements

Les paiements des services sont traités de manière sécurisée via la Plateforme par des prestataires de services de paiement tiers. Nous ne stockons pas les coordonnées de votre carte de paiement sur nos serveurs. En effectuant un paiement, vous acceptez les conditions du prestataire de services de paiement applicable.

GigGap n'est ni une banque, ni un établissement financier, ni un prestataire de services de paiement agréé, et ne détient pas de fonds en qualité d'établissement de dépôt. Les services de traitement des paiements sont fournis par des prestataires tiers, et GigGap n'est pas responsable des retards, erreurs ou défaillances causés par ces prestataires.

8.2 Frais

GigGap peut facturer des frais de service aux Clients, aux Prestataires, ou aux deux. Les frais applicables seront clairement communiqués avant que vous ne confirmiez une réservation ou n'acceptiez une demande de service.

8.3 Paiement aux Prestataires

Les Prestataires reçoivent le paiement des services effectués conformément aux Conditions de Paiement. GigGap facilite le transfert des fonds mais ne garantit pas les délais de paiement au-delà de ceux spécifiés dans les Conditions de Paiement.

8.4 Fiscalité

Chaque utilisateur est seul responsable de la détermination et du respect de ses propres obligations fiscales découlant de l'utilisation de la Plateforme, y compris l'impôt sur le revenu, la TVA ou toute autre taxe applicable.

9. Remboursements et litiges

9.1 Politique de remboursement

Les remboursements sont limités au montant que vous avez effectivement payé après application de toute remise ou de tout bon. Les bons sont consommés au moment de la réservation et ne sont pas automatiquement rétablis en cas de remboursement. Si vous souhaitez obtenir un bon de remplacement, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse contact@gig-gap.com et nous ferons de notre mieux pour vous aider.

9.2 Litiges entre utilisateurs

Les litiges portant sur la qualité, l'achèvement ou l'étendue des services doivent d'abord être résolus directement entre le Client et le Prestataire. Si aucune solution ne peut être trouvée, vous pouvez contacter notre équipe d'assistance pour obtenir de l'aide. GigGap peut, à sa seule discrétion, examiner et prendre une décision finale concernant les litiges relatifs aux paiements traités via la Plateforme. De telles décisions s'imposent aux deux parties à l'égard des fonds détenus ou traités par GigGap.

L'implication de GigGap dans les litiges se limite à faciliter la résolution et, le cas échéant, à décider du traitement des fonds traités via la Plateforme. GigGap n'est pas responsable de la résolution des litiges relatifs à la qualité, à la légalité ou à l'exécution des services.

9.3 Rétrofacturations

Si vous initiez une rétrofacturation ou une annulation de paiement auprès de votre prestataire de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte dans l'attente de l'enquête et de recouvrer toute somme due.

10. Contenu

10.1 Contenu des utilisateurs

GigGap ne surveille pas activement tous les Contenus des Utilisateurs ni les services répertoriés sur la Plateforme et n'en garantit ni l'exactitude ni la légalité. Toutefois, nous nous réservons le droit d'examiner, de supprimer ou de restreindre les contenus lorsque nous prenons connaissance de violations des présentes Conditions ou de la loi applicable.

Vous pouvez publier du contenu sur la Plateforme, notamment des informations de profil, des avis, des notations, des messages et des images (le « Contenu de l'Utilisateur »). Vous êtes seul responsable de votre Contenu et déclarez disposer de tous les droits nécessaires pour le publier.

10.2 Concession de licence

En publiant du Contenu de l'Utilisateur, vous concédez à GigGap une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, afficher et distribuer ce contenu aux fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de la Plateforme. Cette licence perdure même si vous cessez d'utiliser la Plateforme, dans la mesure où votre contenu a été partagé avec d'autres utilisateurs ou intégré au fonctionnement de la Plateforme (par exemple, les avis sur les Prestataires). Les avis et notations peuvent demeurer visibles sur la Plateforme après la fermeture ou la suppression de votre compte.

10.3 Contenus interdits

Vous ne pouvez pas publier de contenu qui :

• Est diffamatoire, obscène, offensant ou haineux ;
• Enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d'un tiers ;
• Contient des logiciels malveillants, des virus ou tout autre code nuisible ;
• Est faux, trompeur ou mensonger ;
• Fait la promotion d'activités illégales ; ou
• Enfreint toute loi ou réglementation applicable.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les présentes Conditions et de suspendre ou de résilier le compte de tout utilisateur qui publie de manière répétée du contenu interdit.

10.4 Propriété intellectuelle de GigGap

La Plateforme, y compris sa conception, ses logos, textes, graphiques, logiciels et tous autres contenus créés par GigGap, est la propriété de GigGap Ltd. et est protégée par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de toute partie de la Plateforme sans notre consentement écrit préalable.

11. Mesure et suivi publicitaires

Avec votre consentement, nous utilisons des outils de Meta Platforms, Inc. (« Meta ») pour mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires. Cela implique le partage de certaines données avec Meta, comme décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité (Section 5). Vous pouvez gérer votre consentement à tout moment via les paramètres de confidentialité de l'application. Le refus du consentement pour la mesure publicitaire n'affecte pas votre capacité à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

12. Confidentialité

Nous prenons votre vie privée au sérieux. Notre Politique de Confidentialité, accessible ici, explique en détail la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles, y compris vos droits au titre de la législation applicable en matière de protection des données (dont le RGPD Royaume-Uni, le RGPD Union européenne, la Loi n° 2008-12 du Sénégal et la NDPA du Nigéria, le cas échéant). En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de Confidentialité.

13. Résiliation

13.1 Résiliation par vous

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse contact@gig-gap.com ou via les paramètres du compte dans l'application. La fermeture du compte n'affecte pas les obligations en cours, y compris les paiements en attente ou les litiges non résolus.

13.2 Résiliation par GigGap

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, avec ou sans préavis, si :

• Vous enfreignez les présentes Conditions ou toute loi applicable ;
• Vous adoptez un comportement préjudiciable à d'autres utilisateurs, à des tiers ou à GigGap ;
• La loi nous y oblige ; ou
• Nous cessons l'exploitation de la Plateforme ou d'une partie de celle-ci.

13.3 Effet de la résiliation

Dès la résiliation, votre droit d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser cesse immédiatement. Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris les Sections 10.2, 14, 15 et 16) continueront de s'appliquer.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Plateforme fournie « en l'état »

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie de la Plateforme à tout moment sans préavis. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, GigGap exclut toutes garanties, expresses, implicites ou légales, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

14.2 Absence de responsabilité pour les actions des utilisateurs

GigGap n'est pas responsable des actions, du comportement, de la qualité du travail ou des omissions de tout Client ou Prestataire. Tout litige relatif aux services relève des utilisateurs concernés.

14.3 Limitation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, GigGap ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales ou de clientèle, découlant de ou lié à votre utilisation de la Plateforme. La responsabilité globale totale de GigGap envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à votre utilisation de la Plateforme n'excédera pas le montant total des frais que vous avez payés à GigGap au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

14.4 Exclusions

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable (y compris au titre du Consumer Rights Act 2015 pour les utilisateurs au Royaume-Uni, et des dispositions impératives de protection des consommateurs dans le pays de résidence de l'utilisateur).

15. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemnes GigGap Ltd., ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation de la Plateforme ;
• Votre violation des présentes Conditions ;
• Votre violation de toute loi applicable ou de tout droit de tiers ; ou
• Tout litige entre vous et un autre utilisateur.

16. Loi applicable et règlement des litiges

16.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles et interprétées conformément à celui-ci, sans égard aux principes de conflit de lois.

16.2 Règlement des litiges

Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

Ce choix de juridiction n'affecte pas vos droits impératifs en vertu du droit local de la consommation. En particulier :

• Utilisateurs de l'UE/EEE : vous conservez le droit d'intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence en vertu du droit applicable de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
• Utilisateurs au Sénégal, en Gambie, au Nigéria et dans d'autres juridictions : vous conservez tous les droits impératifs de protection des consommateurs qui vous sont accordés par les lois de votre pays de résidence. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite votre droit d'exercer les recours disponibles en vertu du droit local.

17. Dispositions générales

17.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions de Paiement et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et GigGap concernant votre utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valable et applicable.

17.3 Renonciation

Le fait que nous n'ayons pas fait valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. GigGap peut céder ses droits et obligations sans restriction.

17.5 Force majeure

GigGap ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les mesures gouvernementales ou les défaillances de services tiers.

18. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

GigGap Ltd. (Siège social), 5 Waterford Place, Heald Green, Cheadle, England, SK8 3PR. E-mail: contact@gig-gap.com

GigGap Senegal (Succursale), Golf Sud, Hamo 2, Dakar, Sénégal